
Secteurs
Technologie et commerce numérique
Logiciels, données, IA et télécommunications. L’accord comporte l’un des chapitres sur le commerce numérique les plus solides de tous les accords commerciaux.
Ch. 19Ch. 20Ch. 18Ch. 15Ch. 16
Où l’accord s’applique
- 19Commerce numériqueCommerce numérique Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 19 - Commerce numérique18 articles
- 20Droits de propriété intellectuelleDroits de propriété intellectuelle Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 20 - Droits de propriété intellectuelle Section A : Dispositions89 articles
- 18TélécommunicationsTélécommunications Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 18 - Télécommunications27 articles
- 15Commerce transfrontières des servicesCommerce transfrontières des services Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 15 - Commerce transfrontières des services12 articles
- 16Admission temporaire des hommes et des femmes d’affairesAdmission temporaire des hommes et des femmes d’affaires Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 16 – Admission temporaire des hommes et des femmes8 articles
À vérifier aussiLes lois sur la protection des renseignements personnels de chaque pays (LPRPDE et lois provinciales, lois des États américains, loi mexicaine sur la protection des données) s’appliquent séparément.
La réponse reste sur cette page.
À qui s’adresse cette page
- Entreprises de logiciels et de SaaS
- Entreprises d’IA et de données
- Entreprises de technologie financière
- Fournisseurs de télécommunications
Les 34 chapitres · Accès aux marchés
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