Connexion

Secteurs

Technologie et commerce numérique

Logiciels, données, IA et télécommunications. L’accord comporte l’un des chapitres sur le commerce numérique les plus solides de tous les accords commerciaux.

Tous les secteurs

Ch. 19Ch. 20Ch. 18Ch. 15Ch. 16

Où l’accord s’applique

À vérifier aussiLes lois sur la protection des renseignements personnels de chaque pays (LPRPDE et lois provinciales, lois des États américains, loi mexicaine sur la protection des données) s’appliquent séparément.

La réponse reste sur cette page.

À qui s’adresse cette page

  • Entreprises de logiciels et de SaaS
  • Entreprises d’IA et de données
  • Entreprises de technologie financière
  • Fournisseurs de télécommunications

Les 34 chapitres · Accès aux marchés

Orientation générale seulement. Confirmez les détails auprès d’un conseiller qualifié dans le marché visé.