CUSMA · Chapitre 20
Droits de propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 20 - Droits de propriété intellectuelle Section A : Dispositions
Aperçu
Droits de propriété intellectuelle Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 20 - Droits de propriété intellectuelle Section A : Dispositions générales
Articles
- 20.1DéfinitionsTexte officiel
- 20.2ObjectifsTexte officiel
- 20.3PrincipesTexte officiel
- 20.4Points convenus en ce qui concerne le présent chapitreTexte officiel
- 20.5Nature et portée des obligationsTexte officiel
- 20.6Points convenus en ce qui concerne certaines mesures de santé publiqueTexte officiel
- 20.7Accords internationauxTexte officiel
- 20.8Traitement nationalTexte officiel
- 20.9TransparenceTexte officiel
- 20.10Application du chapitre aux objets existants et aux actes antérieursTexte officiel
- 20.11Épuisement des droits de propriété intellectuelleTexte officiel
- 20.12Points de contact pour la coopérationTexte officiel
- 20.13CoopérationTexte officiel
- 20.14Comité sur les droits de propriété intellectuelleTexte officiel
- 20.15Coopération en matière de brevets et mise en commun des travauxTexte officiel
- 20.16Coopération sur demandeTexte officiel
- 20.17Types de signes pouvant être enregistrés en tant que marques de commerceTexte officiel
- 20.18Marques collectives et marques de certificationTexte officiel
- 20.19Usage de signes identiques ou similairesTexte officiel
- 20.20ExceptionsTexte officiel
- 20.21Marques de commerce notoirement connuesTexte officiel
- 20.22Aspects procéduraux relatifs à l’examen, à l’opposition et à l’annulationTexte officiel
- 20.23Système électronique des marques de commerceTexte officiel
- 20.24Classification des produits et servicesTexte officiel
- 20.25Durée de protection des marques de commerceTexte officiel
- 20.26Défaut d’inscription d’une licenceTexte officiel
- 20.27Noms de domaineTexte officiel
- 20.28Noms de paysTexte officiel
- 20.29Reconnaissance des indications géographiquesTexte officiel
- 20.30Procédures administratives pour la protection ou la reconnaissance des indications géographiquesTexte officiel
- 20.31Motifs de refus, d’opposition et d’annulationTexte officiel
- 20.32Principes directeurs pour déterminer si un terme est le terme usuel dans le langage courantTexte officiel
- 20.33Termes composés de plusieurs élémentsTexte officiel
- 20.34Date de la protection d’une indication géographiqueTexte officiel
- 20.35Accords internationauxTexte officiel
- 20.36Objet brevetableTexte officiel
- 20.37Période de grâceTexte officiel
- 20.38Révocation d’un brevetTexte officiel
- 20.39ExceptionsTexte officiel
- 20.40Autre utilisation sans l’autorisation du détenteur du droitTexte officiel
- 20.41Modifications, corrections et observationsTexte officiel
- 20.42Publication des demandes de brevetTexte officiel
- 20.43Renseignements concernant les demandes de brevet publiées et les brevets délivrésTexte officiel
- 20.44Ajustement de la durée des brevets en raison de retards déraisonnables attribuables aux autorités de délivranceTexte officiel
- 20.45Protection de données d’essai ou autres données non divulguées relatives à des produits chimiques agricolesTexte officiel
- 20.46Ajustement de la durée du brevet en raison d’une réduction déraisonnableTexte officiel
- 20.47Exception pour l’examen réglementaireTexte officiel
- 20.48Protection des données d’essai ou autres données non divulguéesTexte officiel
- 20.49Définition de nouveau produit pharmaceutiqueTexte officiel
- 20.50Mesures relatives à la commercialisation de certains produits pharmaceutiquesTexte officiel
- 20.51Modification de la période de protectionTexte officiel
- 20.52ProtectionTexte officiel
- 20.53Divulgations non préjudiciables/Période de grâceTexte officiel
- 20.54Système électronique des dessins et modèles industrielsTexte officiel
- 20.55Durée de la protectionTexte officiel
- 20.56DéfinitionsTexte officiel
- 20.57Droit de reproductionTexte officiel
- 20.58Droit de communication au publicTexte officiel
- 20.59Droit de distributionTexte officiel
- 20.60Aucune hiérarchieTexte officiel
- 20.61Droits connexesTexte officiel
- 20.62Durée de la protection du droit d’auteur et des droits connexesTexte officiel
- 20.63Application de l’article 18 de la Convention de Berne et de l’article 14.6 de l’Accord sur les ADPICTexte officiel
- 20.64Limitations et exceptionsTexte officiel
- 20.65Transferts par contratTexte officiel
- 20.66Mesures techniques de protectionTexte officiel
- 20.67Information sur le régime des droitsTexte officiel
- 20.68Gestion collectiveTexte officiel
- 20.69Protection des secrets commerciauxTexte officiel
- 20.70Protection et procédures civilesTexte officiel
- 20.71Procédures pénalesTexte officiel
- 20.72DéfinitionsTexte officiel
- 20.73Mesures provisoiresTexte officiel
- 20.74ConfidentialitéTexte officiel
- 20.75Recours civilsTexte officiel
- 20.76Octroi de licences et transfert concernant des secrets commerciauxTexte officiel
- 20.77Interdiction de la divulgation ou de l’utilisation non autorisée d’un secret commercial par des représentants gouvernementaux en dehors de l’exercice de leurs fonctions officiellesTexte officiel
- 20.78Obligations généralesTexte officiel
- 20.79PrésomptionsTexte officiel
- 20.80Pratiques en matière de respect des droits de propriété intellectuelleTexte officiel
- 20.81Procédures et mesures correctives civiles et administrativesTexte officiel
- 20.82Mesures provisoiresTexte officiel
- 20.83Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontièreTexte officiel
- 20.84Procédures et sanctions pénalesTexte officiel
- 20.85Protection des signaux par satellite et par câble encodés porteurs de programmesTexte officiel
- 20.86Utilisation de logiciels par le gouvernementTexte officiel
- 20.87Fournisseurs de services InternetTexte officiel
- 20.88Recours judiciaires et exonérations de responsabilitésTexte officiel
- 20.89Dispositions finalesTexte officiel
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