CUSMA · Chapitre 15
Commerce transfrontières des services
Commerce transfrontières des services Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 15 - Commerce transfrontières des services
Articles
- 15.1DéfinitionsTexte officiel
- 15.2PortéeTexte officiel
- 15.3Traitement nationalTexte officiel
- 15.4Traitement de la nation la plus favoriséeTexte officiel
- 15.5Accès aux marchésTexte officiel
- 15.6Présence localeTexte officiel
- 15.7Mesures non conformesTexte officiel
- 15.8Élaboration et administration des mesuresTexte officiel
- 15.9ReconnaissanceTexte officiel
- 15.10Petites et moyennes entreprisesTexte officiel
- 15.11Refus d’accorder des avantagesTexte officiel
- 15.12Paiements et transfertsTexte officiel
Chapitres voisins
- 14InvestissementInvestissement Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 14 - Investissement31 articles
- 16Admission temporaire des hommes et des femmes d’affairesAdmission temporaire des hommes et des femmes d’affaires Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 16 – Admission temporaire des hommes et des femmes8 articles
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