CUSMA · Chapitre 22
Entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés
Entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 22 – Entreprises appartenant à l’état et monopoles
Aperçu
Entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 22 – Entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés
Articles
- 22.1DéfinitionsTexte officiel
- 22.2PortéeTexte officiel
- 22.3Pouvoir déléguéTexte officiel
- 22.4Traitement non discriminatoire et considérations commercialesTexte officiel
- 22.5Tribunaux et organismes administratifsTexte officiel
- 22.6Aide non commercialeTexte officiel
- 22.7Effets défavorablesTexte officiel
- 22.8DommageTexte officiel
- 22.9Annexes propres à chaque PartieTexte officiel
- 22.10TransparenceTexte officiel
- 22.11Coopération techniqueTexte officiel
- 22.12Comité sur les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignésTexte officiel
- 22.13ExceptionsTexte officiel
- 22.14Négociations ultérieuresTexte officiel
- 22.15Processus d’élaboration de renseignementsTexte officiel
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