CUSMA · Chapitre 21
Politique en matière de concurrence
Politique en matière de concurrence Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 21 – Politique en matière de concurrence
Articles
- 21.1Droit de la concurrence et autorités en matière de concurrenceTexte officiel
- 21.2Équité procédurale en matière de mise en application du droit de la concurrenceTexte officiel
- 21.3CoopérationTexte officiel
- 21.4Protection des consommateursTexte officiel
- 21.5TransparenceTexte officiel
- 21.6ConsultationsTexte officiel
- 21.7Non-application du règlement des différendsTexte officiel
Chapitres voisins
- 20Droits de propriété intellectuelleDroits de propriété intellectuelle Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 20 - Droits de propriété intellectuelle Section A : Dispositions89 articles
- 22Entreprises appartenant à l’état et monopoles désignésEntreprises appartenant à l’état et monopoles désignés Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 22 – Entreprises appartenant à l’état et monopoles15 articles
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