CUSMA · Chapter 22
Entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés
Entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 22 – Entreprises appartenant à l’état et monopoles
Overview
Entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 22 – Entreprises appartenant à l’état et monopoles désignés
Articles
- 22.1DéfinitionsOfficial text
- 22.2PortéeOfficial text
- 22.3Pouvoir déléguéOfficial text
- 22.4Traitement non discriminatoire et considérations commercialesOfficial text
- 22.5Tribunaux et organismes administratifsOfficial text
- 22.6Aide non commercialeOfficial text
- 22.7Effets défavorablesOfficial text
- 22.8DommageOfficial text
- 22.9Annexes propres à chaque PartieOfficial text
- 22.10TransparenceOfficial text
- 22.11Coopération techniqueOfficial text
- 22.12Comité sur les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignésOfficial text
- 22.13ExceptionsOfficial text
- 22.14Négociations ultérieuresOfficial text
- 22.15Processus d’élaboration de renseignementsOfficial text
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