CUSMA · Chapter 21
Politique en matière de concurrence
Politique en matière de concurrence Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 21 – Politique en matière de concurrence
Articles
- 21.1Droit de la concurrence et autorités en matière de concurrenceOfficial text
- 21.2Équité procédurale en matière de mise en application du droit de la concurrenceOfficial text
- 21.3CoopérationOfficial text
- 21.4Protection des consommateursOfficial text
- 21.5TransparenceOfficial text
- 21.6ConsultationsOfficial text
- 21.7Non-application du règlement des différendsOfficial text
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