CUSMA · Chapitre 32
Exceptions et dispositions générales
Exceptions et dispositions générales Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 32 – Exceptions et dispositions générales Section A : Exceptions
Articles
- 32.1Exceptions généralesTexte officiel
- 32.2Intérêts essentiels de sécuritéTexte officiel
- 32.3Mesures fiscalesTexte officiel
- 32.4Mesures de sauvegarde temporairesTexte officiel
- 32.5Droits des peuples autochtonesTexte officiel
- 32.6Industries culturellesTexte officiel
- 32.7Divulgation de renseignementsTexte officiel
- 32.8Protection des renseignements personnelsTexte officiel
- 32.9Accès à l’informationTexte officiel
- 32.10Accords de libre-échange avec des pays n’ayant pas une économie de marchéTexte officiel
- 32.11Disp osition propre au Mexique concernant le commerce transfrontières des s ervices, l’i nvest isse ment , les entreprises d’État et les monopoles désignésTexte officiel
- 32.12Non-application du règlement des différendsTexte officiel
Chapitres voisins
- 31Règlement des différendsRèglement des différends Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 31 - Règlement des différends Section A : Règlement des différends22 articles
- 33Politiques macroéconomiques et questions relatives aux taux de changePolitiques macroéconomiques et questions relatives aux taux de change Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 33 – Politiques macroéconomiques et8 articles
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