CUSMA · Chapter 32
Exceptions et dispositions générales
Exceptions et dispositions générales Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 32 – Exceptions et dispositions générales Section A : Exceptions
Articles
- 32.1Exceptions généralesOfficial text
- 32.2Intérêts essentiels de sécuritéOfficial text
- 32.3Mesures fiscalesOfficial text
- 32.4Mesures de sauvegarde temporairesOfficial text
- 32.5Droits des peuples autochtonesOfficial text
- 32.6Industries culturellesOfficial text
- 32.7Divulgation de renseignementsOfficial text
- 32.8Protection des renseignements personnelsOfficial text
- 32.9Accès à l’informationOfficial text
- 32.10Accords de libre-échange avec des pays n’ayant pas une économie de marchéOfficial text
- 32.11Disp osition propre au Mexique concernant le commerce transfrontières des s ervices, l’i nvest isse ment , les entreprises d’État et les monopoles désignésOfficial text
- 32.12Non-application du règlement des différendsOfficial text
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