CUSMA · Chapitre 28
Bonnes pratiques de réglementation
Bonnes pratiques de réglementation Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 28 – Bonnes pratiques de réglementation
Articles
- 28.1DéfinitionsTexte officiel
- 28.2Objet et dispositions généralesTexte officiel
- 28.3Organisme de coordination réglementaire centralTexte officiel
- 28.4Consultation, coordination et examen internesTexte officiel
- 28.5Qualité de l’informationTexte officiel
- 28.6Planification initialeTexte officiel
- 28.7Site Web dédiéTexte officiel
- 28.8Langage clair et simpleTexte officiel
- 28.9Élaboration transparente des règlementsTexte officiel
- 28.10Groupes consultatifs d’expertsTexte officiel
- 28.11Étude d’impact de la réglementationTexte officiel
- 28.12Publication finaleTexte officiel
- 28.13Examen rétrospectifTexte officiel
- 28.14Suggestions d’améliorationTexte officiel
- 28.15Information sur les processus réglementairesTexte officiel
- 28.16Rapport annuelTexte officiel
- 28.17Promotion de la compatibilité et de la coopération en matière de réglementationTexte officiel
- 28.18Comité sur les bonnes pratiques de réglementationTexte officiel
- 28.19Points de contactTexte officiel
- 28.20Application du mécanisme de règlement des différendsTexte officiel
Chapitres voisins
- 27Lutte contre la corruptionLutte contre la corruption Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 27 – Lutte contre la corruption9 articles
- 29Publication et administrationPublication et administration Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 29 – Publication et administration Section A : Publication et administration10 articles
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