CUSMA · Chapitre 27
Lutte contre la corruption
Lutte contre la corruption Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 27 – Lutte contre la corruption
Articles
- 27.1DéfinitionsTexte officiel
- 27.2PortéeTexte officiel
- 27.3Mesures de lutte contre la corruptionTexte officiel
- 27.4Promotion de l’intégrité des agents publicsTexte officiel
- 27.5Participation du secteur privé et de la sociétéTexte officiel
- 27.6Application des lois visant à lutter contre la corruptionTexte officiel
- 27.7Rapports avec d’autres accordsTexte officiel
- 27.8Règlement des différendsTexte officiel
- 27.9CoopérationTexte officiel
Chapitres voisins
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