CUSMA · Chapitre 30
Dispositions administratives et institutionnelles
Dispositions administratives et institutionnelles Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 30 - Dispositions administratives et institutionnelles
Articles
- 30.1Institution de la Commission du libre-échangeTexte officiel
- 30.2Fonctions de la CommissionTexte officiel
- 30.3Prise de décisionTexte officiel
- 30.4Règles de procédure de la Commission et des organes subsidiairesTexte officiel
- 30.5Coordonnateur de l’accord et points de contactTexte officiel
- 30.6SecrétariatTexte officiel
Chapitres voisins
- 29Publication et administrationPublication et administration Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 29 – Publication et administration Section A : Publication et administration10 articles
- 31Règlement des différendsRèglement des différends Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Chapitre 31 - Règlement des différends Section A : Règlement des différends22 articles
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