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Dépêche

Les règles d’origine en pratique : comment un produit devient admissible

Le traitement en franchise de droits prévu par l’accord continental n’est pas automatique. Un produit n’y est admissible que s’il respecte les règles d’origine et que l’importateur peut appuyer une certification. Cette note explique le fonctionnement de l’admissibilité.

  • Un produit est admissible s’il est entièrement obtenu, s’il est fabriqué uniquement à partir de matières originaires ou s’il satisfait à une règle spécifique au produit.

  • La teneur en valeur régionale peut être calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle ou celle du coût net.

  • Les matières non originaires représentant jusqu’à 10 % de la valeur peuvent être ignorées en vertu de la règle de minimis, sauf exceptions.

  • Aucun formulaire de certification n’est prescrit, mais la certification doit contenir les éléments de données minimaux.

Trois façons d’être admissible

Le chapitre 4 prévoit trois voies. Un produit est originaire s’il est entièrement obtenu ou produit dans la région, comme des minéraux qui y sont extraits ou des récoltes qui y sont faites; s’il est produit entièrement à partir de matières originaires; ou s’il satisfait à la règle d’origine spécifique au produit établie pour son classement tarifaire.

La plupart des produits manufacturés empruntent la troisième voie : il faut donc vérifier avant toute chose la règle spécifique au produit.

Règles spécifiques aux produits

Les règles spécifiques aux produits exigent généralement un changement de classement tarifaire : les intrants non originaires doivent être suffisamment transformés pour que le produit fini relève d’une position ou d’une sous-position différente. De nombreuses règles y ajoutent une exigence de teneur en valeur régionale, ou la permettent comme solution de rechange.

La teneur en valeur régionale peut généralement être calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle ou celle du coût net. La méthode du coût net comporte habituellement un seuil moins élevé, car elle exclut certains coûts comme la promotion des ventes et les redevances.

Souplesse : de minimis et cumul

En vertu de la règle de minimis, un produit peut quand même être admissible si ses matières non originaires qui ne satisfont pas au changement de classement ne dépassent pas 10 % de sa valeur, sous réserve d’exceptions pour certains secteurs.

Le cumul permet de comptabiliser ensemble la production réalisée dans plus d’une partie, de sorte qu’une chaîne d’approvisionnement qui s’étend sur la région peut être admissible dans son ensemble.

Règles applicables au secteur automobile

Les véhicules sont soumis aux règles les plus strictes. Les voitures de tourisme et les camions légers doivent atteindre une teneur en valeur régionale de 75 %, avec des exigences distinctes pour les pièces essentielles. La teneur en valeur travail exige que 40 % de la valeur d’une voiture de tourisme (45 % pour les camions légers) provienne d’une production à salaire élevé. Les constructeurs automobiles doivent aussi démontrer qu’au moins 70 % de l’acier et de l’aluminium qu’ils achètent sont originaires de la région.

Certification et dossiers

L’importateur, l’exportateur ou le producteur peut remplir la certification d’origine. Aucun formulaire n’est obligatoire, mais la certification doit comprendre les éléments de données minimaux énoncés à l’annexe 5-A. Une seule certification peut viser un envoi unique ou plusieurs envois de produits identiques sur une période d’au plus 12 mois.

Les documents qui appuient la demande doivent être conservés pendant au moins cinq ans. Les décisions anticipées des autorités douanières peuvent confirmer le statut d’un produit avant l’expédition.