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Dépêche

Le commerce numérique en Amérique du Nord

L’accord continental comporte l’un des chapitres sur le commerce numérique les plus ambitieux de tous les accords commerciaux. Pour les entreprises de logiciels, de données et de services en ligne, le chapitre 19 établit les règles de base pour l’ensemble du continent.

  • Aucun droit de douane sur les produits numériques transmis par voie électronique.

  • Les transferts transfrontières de données sont protégés lorsqu’ils servent à des fins commerciales.

  • Les gouvernements ne peuvent pas exiger l’utilisation d’installations informatiques locales comme condition pour faire des affaires.

  • Les lois sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer séparément dans chaque pays.

Les règles de base

Le chapitre 19 engage les parties à ne pas imposer de droits de douane sur les produits numériques transmis par voie électronique et à accorder aux produits numériques des autres parties un traitement non moins favorable qu’à leurs propres produits.

Flux de données et localisation

Les parties ne peuvent pas interdire ni restreindre le transfert transfrontière de renseignements, y compris de renseignements personnels, lorsqu’il est effectué dans le cadre d’une activité commerciale. Elles ne peuvent pas non plus exiger qu’une entreprise utilise des installations informatiques situées sur leur territoire, ou y implante de telles installations, comme condition pour y faire des affaires. Les services financiers sont soumis à leurs propres règles, au chapitre 17.

Code source et plateformes

Les gouvernements ne peuvent pas exiger des entreprises qu’elles transfèrent le code source de leurs logiciels ou y donnent accès comme condition d’entrée sur le marché, sauf exceptions limitées. Le chapitre limite aussi les cas où les plateformes en ligne peuvent être traitées comme l’éditeur du contenu créé par leurs utilisateurs.

Ce qui diffère encore

La protection de la vie privée et la protection du consommateur relèvent toujours de chaque pays. Les lois fédérales et provinciales du Canada sur la protection des renseignements personnels, les lois des États américains et la loi mexicaine sur la protection des données s’appliquent chacune selon leurs propres modalités; la conformité doit donc encore être planifiée pays par pays.