CUSMA · Capítulo 25
Petites et moyennes entreprises
Petites et moyennes entreprises Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 25 – Petites et moyennes entreprises
Artículos
- 25.1Principes générauxTexto oficial
- 25.2Coopération en vue d’augmenter les possibilités en matière de commerce et d’investissement pour les PMETexto oficial
- 25.3Échange d’informationTexto oficial
- 25.4Comité sur les enjeux touchant les PMETexto oficial
- 25.5Dialogue sur les PMETexto oficial
- 25.6Obligations prévues au présent accord qui profitent aux PMETexto oficial
- 25.7Non-application du règlement des différendsTexto oficial
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